Tombé.
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis. - Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 quater C, 199 sexdecies, 200 duodecies, 200 terdecies, 200 quater, 200 quater B, 200 quaterdecies, 200 quindecies, 200 undecies ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La … (extrait)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code générale des impôts à l’ensemble des crédits d’impôts ( crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu’aux associations nationales professionnelles de militaires, crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une associ… (extrait)