Amendement n° 142 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis. - Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 decies E à G, 199 decies H, 199 septvicies, 199 novovices, 199 octodecies, 199 quater C, 199 quater F, 199 quindecies, 199 septies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 terdecies-0-A-I, 199 terdecie… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à l’ensemble des crédits et réductions d’impôts.