Amendement n° 154 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 terdecies » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts au crédit d’impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures