Amendement n° 176 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le G, il est inséré un G bis ainsi rédigé : « G bis. - L’année 2017 n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d’une année pour les reporter. Le présent amendement proposé vise à corriger cette iniquité.