Tombé.
I. - Après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 1° du 1, la référence : « a quater » est supprimée. » « ab) Au premier alinéa du 2° du même 1, après la référence : « a », est insérée la référence : « , a quater ». » II. - En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « c) Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par… (extrait)
Lors de la présentation de la réforme du mode de recouvrement de l’impôt, le gouvernement avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux sur les immeubles loués ». Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique envisagé aux 1° et 2° du K-1 de l’article 60 de la loi n… (extrait)