Amendement n° 184 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : « 3° bis Le L est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est suffisamment dense et complexe pour qu’il ne soit pas nécessaire d’y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code g… (extrait)