Amendement n° 185 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant : « 3° bis Au début du premier alinéa du L, sont insérés les mots : « Lorsqu’elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, ».

L'exposé des motifs

Le mécanisme prévu par le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, en l’absence de précision du législateur se surajoute à la procédure de droit commun, en particulier celle de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales. Il revient dès lors au législateur soit de préciser que cette procédure générale n’est pas applicable aux revenus de l’année… (extrait)