Amendement n° 187 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant : « 3° bis Au 1 du L, les mots : « sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ». Dans ce cadre le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que l’administration fiscale peut demander aux contribuables des justifications sur tous les … (extrait)