Amendement n° 191 de M. Fabrice Brun à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’article 60 de la loi de finances pour 2017 instaure le prélèvement des revenus à la source, mesure dont le gouvernement a reporté la mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1390 au 1er janvier 2019. Cette réforme ne peut être justifiée par un objectif de rentabilité de l’impôt puisque celui-ci est aujourd’hui bien perçu avec un taux de recouvrement de 98 %. Le prélèvement à la source pourrait éga… (extrait)