Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant : « 3° bis Au 2 du L, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018, étendu à quatre ans. Cette extension du droit de reprise, dont il est rappelé que le droit commun le fixe à tr… (extrait)