Amendement n° 197 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant : « 3° bis Au 2 du L, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d’un complément de crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » en 2020 dans les conditions mentionnées au 3 du E, » ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli de l’amendement n° 196 : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficieraient d’un complément de CIMR en 2020.