Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - Après l’article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé : « Art. 204 D bis. - Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi, lorsqu’au titre de cette même année ils ont perçu des revenus d’activité pour un mon… (extrait)
Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, de l’application systématique du taux forfaitaire, lorsqu’ils ont une activité professionnelle qui s’avère non imposable.