Amendement n° 203 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « D bis Le 3 du I de l’article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ; « 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.