Rejeté.
I. - Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « D bis. - Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : « Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 € 0 % De 1 323 € à 1 388 € 1 % De 1 389 € à 1 461 € 2 % De 1 462 € à 1 541 € 3 % De 1 542 € à 1 632 € 4 % De 1 633 € à 2 021 € 5 % De 2 022 € à 2 616 € 7 % De 2 617 € à 2 943 € 9 % De 2 944 € à 3 621 € 11 % De 3 622 € à 4 706 € 14 % De 4 707 € à 6 684 € 17 % De … (extrait)
Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l’administration et tenant compte de ses revenus. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déd… (extrait)