Rejeté.
I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est supprimé. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 21 l’alinéa suivant : « a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ». III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 1729 G du code général des impôts permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d’excès de modulation à la baisse, le contribuable est redevable d’une pénalité d’au moins 10 %. Dans un souci de lisibilité et de simplification de la loi, il est proposé de fixer forfaitairement le taux de la … (extrait)