Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 %. » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. II. - En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 % ». » … (extrait)
Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique. Celle-ci peut s’avérer très élevée voire disproportionnée et est donc susceptible de dissuader les contribuables notamment de demander la modulation à la baisse de leur taux. Ce sous-amendement vise ainsi à plafonner le taux de la majoration.