Amendement n° 229 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités de départ à la retraite ». » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 225.