Amendement n° 236 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 13° du C, après le mot : « surérogatoires », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits s… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 235.