Amendement n° 239 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 23 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2019. »

L'exposé des motifs

Telle qu'adoptée par le Sénat, l’interdiction faite aux plates-formes de procéder à un paiement au profit d’un loueur d’hébergement situé en France par l’intermédiaire d’une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique dit « carte prépayée » soulève un certain nombre de difficultés juridiques et d'application. Sa compatibilité avec le droit de l'Uni… (extrait)