Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « III. - Le b du 19° du I de l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de coordination.