À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par la loi organique, ».
Lors du débat à l’Assemblée nationale, en première lecture, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, l’avis du Conseil d’État sur ce texte a été porté à la connaissance, en totalité ou en partie, de certains parlementaires. A l’occasion du projet de loi relatif à la ratification de la Charte européenne des langues régionales, le Président de la Commission des lois de l’Ass… (extrait)