Supprimer cet article.
L’article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu’en tout en partie en séance. L’objectif du présent article est de restreindre la séance publique les projets ou propositions justifiant un débat solennel. Il convient à cet égard de souligner que lors de la précédente révision de la Con… (extrait)