Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français. »
La ratification de la Charte européenne des langues régionale était l’engagement n° 56 du programme du candidat socialiste à l’élection présidentielle de 2012. En dépit de la réaffirmation de cet engagement en septembre 2012 où le Président de la République écrivait au Président de l’Association des Régions de France qu’ainsi qu’il s’y était engagé, il ferait ratifier la Charte européenne des lang… (extrait)