L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de charges, il peut être dérogé au principe énoncé à l'alinéa précédent s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée. »
Cet amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs du Parlement en assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements et propositions formulées par ses membres. Issu du rapport du Comité Balladur sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, cet amendement reprend la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la compensation des ressources publiques diminuées et … (extrait)