Au début de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, le Président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée ou par le Gouvernement portant sur l’une des matières mentionnées au cinquième alinéa de l’article 34. »
Le présent amendement vise à élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d’État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement, en matière d’impositions de toutes natures et de régime d’émission de la monnaie. Il s’agit d’étendre le pouvoir d’avis du Conseil d’État aux amendements en matière fiscale, ayant un fort impact budgétaire. Ainsi, le président de l’Assembl… (extrait)