Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi de financement. »
La loi de financement comprend plusieurs parties. Elle ne se contente pas seulement de prévoir le budget de l’année à venir ; elle vise aussi à approuver l’exécution de la loi de financement de l’année écoulée. L’article 6 prévoit que les commissions des finances de chaque assemblée auditionne le Gouvernement sur l’exécution des lois de finances. Par parallélisme des formes, il est proposé de fair… (extrait)