Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ; ».
La commission mixte paritaire occupe une place incontournable dans notre processus législatif. Organe de discussion et de compromis, son action est bien souvent indispensable pour maintenir le dialogue et assurer l’équilibre entre les deux chambres de notre Parlement. Elle est surtout un organe d’élaboration de la loi. Il est inutile de rappeler ici combien de situations délicates elle a su résoud… (extrait)