Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique notamment aux mesures de police ».
Le présent amendement a pour objet de préciser que la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences concerne les mesures de police. L’abaissement de la vitesse sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée de 90 à 80 km/h a suscité de vives contestations à travers tout le pa… (extrait)