Amendement n° 47 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend une proposition de l’Association des maires ruraux de France visant à introduire la notion d’espace et de superficie dans le texte suprême. Je partage totalement le constat de l’Association qui estime qu’il « convient de faire apparaître, au sein de la Constitution, la notion d’espace (superficie) de manière à permettre - dans l’interprétation qu’en fait le Conseil co… (extrait)