Amendement n° 49 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 17 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

Le droit de grâce ou la « clémence du prince » est consacré par l’article 17 de notre texte suprême. Il permet au Président de dispenser des personnes condamnées par les tribunaux de tout ou partie de leur peine, ou de commuer une peine en une autre plus légère. Toute personne intéressée peut déposer un recours en grâce. Cette prérogative est le vestige d’une tradition monarchique qui s’articule m… (extrait)