Amendement n° 52 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend une proposition de l’Association des maires ruraux de France visant à introduire la notion d’espace et de superficie dans le texte suprême. Je partage totalement le constat de l’Association qui estime qu’il « convient de faire apparaître, au sein de la Constitution, la notion d’espace (superficie) de manière à permettre - dans l’interprétation qu’en fait le Conseil co… (extrait)