Amendement n° 55 (Rect) de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. »

L'exposé des motifs

Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables. Cet amendement vise à imposer l’édiction des décrets d’application d’une loi dans le délai maximal d’un an consécutif à sa promulgation.