Amendement n° 62 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.

L'exposé des motifs

Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l’hyper-présidentialisation du pouvoir. Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de loi de finances et notre droit d’amendement seront réduits. Dès lors, le mécanisme du vote bloqué organisé par l’article 49 al. 3 de la Constitution qui permet au Go… (extrait)