Amendement n° 63 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article étend l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » et « sans lien direct avec le texte ». Ce dispositif vise ainsi à restreindre drastiquement le droit d’amendement qui est la principale forme d’expression des parlementaires. Car le Parlement ne doit pas devenir une simple chambre d’enregistrement des volontés du pouvoir exécutif, ce présent amendement vise à supprimer ce… (extrait)