Amendement n° 65 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article modifie le 3e alinéa de l’article 48 de la Constitution en ouvrant un nouveau « droit de priorité » permettant au Gouvernement d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement. Pour s’y opposer, les conférences des Présidents de chacune des assemblées devront conjointement … (extrait)