Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. »
Le présent amendement vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, ainsi que la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature. Son objectif est « de protéger et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles ». La République est indivisible et le frança… (extrait)