À l’alinéa 2, substituer aux mots : « délibération en conseil des ministres du projet » le mot : « promulgation »
L’article 18 fixe les conditions d’entrée en vigueur du projet de loi constitutionnelle sur quatre points et notamment celui de la fin de la présence des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel. Il précise à ce sujet que les nouvelles dispositions de l’article 56 de la Constitution ne seraient pas applicables aux anciens Présidents de la République qui ont siégé au Conseil c… (extrait)