Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Le troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi rédigé : « La discussion en commission, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de deux semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de deux semaines à compter de sa transmission. » ; 2° Au der… (extrait)
Le présent amendement vise à fixer à 15 jours le délai entre l’examen d’un texte et son dépôt devant chacune des assemblées. Ces délais ont été introduits par la révision constitutionnelle de 2008 afin de donner du temps aux assemblées d’examiner les texte. Ils sont toutefois assortis d’une exception, puisque le 4ème alinéa de l'article 42 la Constitution dispose dans sa première phrase que ces dé… (extrait)