L’article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut, dans les conditions prévues à l’article 11, décider durant le même délai de soumettre pour approbation au référendum la loi ou certaines de ses dispositions. Une disposition qui n’est pas approuvée par les électeurs ne peut être promulguée. »
Le présent article additionnel vise à étendre les possibilités de recours au référendum législatif national, consacré depuis l’origine par l’article 11 de la Constitution ; à cette fin, il est proposé : 1°) D’étendre le champ matériel du référendum à tout objet contenu dans un projet ou une proposition de loi ou une loi en instance de promulgation : - D’une part, il est excessivement restrictif de… (extrait)