L’article 36 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sur tout ou partie du territoire de la République, en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
On cherche ici à mieux encadrer la mise en œuvre des régimes de pouvoir exceptionnel : article 16, état de siège, état d’urgence, en insérant dans la Constitution des garanties démocratiques et procédurales qui en sont absentes, sans pour autant obérer la marge de manœuvre du Chef de l’État et du Gouvernement pendant des périodes où est en cause la sauvegarde de la Nation. À la différence de la te… (extrait)