Les troisième à avant-dernier alinéas de l’article 11 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Un référendum d’initiative populaire peut être organisé pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation d’une disposition législative, à la demande d’une fraction des électeurs. « Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative populaire ont un objet unique. « Le référendum d’initiative populaire ne peut remettre en cause la Constitution ou les lois de fin… (extrait)
Il est ici proposé de créer un véritable référendum d’initiative populaire en matière législative. La nouvelle rédaction se borne à poser des principes simples et clairs, que la loi organique devra mettre en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. S’agissant d’une procédure d’une particulière complexité, il est en effet inutile d’inscrire dans la Constitution des règles trop précises, … (extrait)