L’article 72-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et limites » ; b) Le mot : « demander » est remplacé par le mot « obtenir » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « organique » et les mots : « , à son initiative, » sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent être consultés, préalablement à la décision des autorités d… (extrait)
Le présent amendement répond à trois objectifs distincts : 1°) Rendre possible l’exercice effectif du droit de pétition devant les collectivités territoriales, inscrit dans la Constitution en 2003 dans des conditions qui interdisent en faut son utilisation, en permettant à leurs électeurs, dans les conditions et limites fixées par la loi, d’ « obtenir » - et non plus seulement « demander » - l’ins… (extrait)