Amendement n° 82 de M. Lénaïck Adam sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 72-3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités mentionnées au deuxième alinéa peuvent accéder au statut de pays d’Outre-mer au sein de la République, dans les conditions prévues par le statut-cadre des pays d’Outre-mer, partie intégrante de la présente Constitution. » II. - Le statut-cadre des pays d’Outre-mer est ainsi rédigé : « Statut cadre des pays d’Outre-mer « Art. 1er. - Les pays d’Outre-mer font partie intégrante de la République fran… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article additionnel entend ouvrir de nouvelles perspectives d’évolution à l’ensemble des collectivités d’Outre-mer, qu’elles soient régies par l’article 73 comme par l’article 74. Il est proposé, à cette fin, de créer la catégorie des pays d’Outre-mer, régie par un statut-cadre, annexé à la Constitution et donc doté de la même valeur. Ce statut-cadre serait ensuite décliné, le cas échéa… (extrait)