Le deuxième alinéa de l’article 72-4 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de l’assemblée délibérante ou d’une fraction des électeurs intéressés, peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur toute question de nature législative, réglementaire ou administrative, autre que relative à son appartenance à la Ré… (extrait)
Le présent article additionnel a pour objet : 1° d’une part, de rendre désormais possible, sur décision du Président de la République la consultation des électeurs d’une collectivité territoriale sur toute question - autre que celle relative à son appartenance à la République ; ainsi, le champ d’application des consultations facultatives de l’article 72-4 sera-t-il considérablement élargi ; 2° d’a… (extrait)