Après l’article 73 de la Constitution, il est inséré un article 73-1 ainsi rédigé : « Art. 73-1. - Des lois organiques déterminent pour les collectivités à statut particulier qui, demeurant régies par les dispositions de l’article 73, se sont substituées à un département et une région d’outre-mer en application de son dernier alinéa : « - les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ; « - les compétences de… (extrait)
Il s’agit - tout en continuant de les faire relever de l’article 73 et donc du principe du régime d’identité législative - de renforcer le statut des collectivités qui, dans le cadre de l’article 73, ont succédé à un département et à une région, avec le consentement de leurs électeurs : c’est actuellement le cas de la Martinique et de la Guyane. Il est ici proposé de renforcer les garanties statut… (extrait)