Amendement n° 87 de M. Lénaïck Adam sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 11, soumettre directement au référendum un projet de révision ayant un objet unique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, en complétant l’article 89 de la Constitution, à mettre fin à la controverse constitutionnelle, née en 1962, et à permettre au Chef de l’État de soumettre directement au référendum, dans les conditions d’initiative prévues au premier alinéa de l’article 11, un projet de révision constitutionnelle, pourvu qu’il ait un objet unique. La présente réforme permettra ainsi au … (extrait)