Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à transformer le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) en une « Chambre de la Société Civile ». En réformant le fonctionnement du CESE, le Gouvernement ne répond pas aux limites endogènes de cette Institution présente dans notre Constitution depuis 1958. D’autant que selon la Cour des Comptes, le CESE est confronté à la c… (extrait)