Amendement n° 89 de M. Ian Boucard à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à réduire le droit d’amendement dans le cadre de l‘engagement de la procédure accélérée. En limitant le droit d’amendement d’un texte à l’examen en commission, le Gouvernement tente de réduire la capacité d’action des Parlementaires pourtant garantie par l’article 44 de notre Constitution et ainsi restreindre l’expression, pourtant fon… (extrait)