Le premier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent se voir imposer une norme de dépense ».
L’article 72 de la Constitution pose comme principe Constitutionnel la notion de « libre administration ». Ce dernier a été confirmé lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 de façon explicite : « ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». L’article 72-2 de notre Constitution vient re… (extrait)