Amendement n° 92 de M. Ian Boucard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à modifier les conditions de recevabilité des amendements et des Propositions de Loi. En rajoutant des conditions à la recevabilité des amendements et des Propositions de Loi, le Gouvernement tente de réduire le droit d’amendement garanti par l’article 44 de notre Constitution et ainsi restreindre l’expression, pourtant fondamentale, d… (extrait)